Aller sur le site de l'ADC de Lorraine Association de D�fense des Consommateurs de Lorraine
 
Qui sommes-nous ?

A bout de patience Scandales Inepties Insolites Les erreurs des consommateurs Tableau d''honneur

Huissiers : Une de leur obligation

Un huissier n'est pas au dessus des lois ! La preuve ? Cet arrêt de la Cour de Cassation qui remet sêchement de l'ordre dans les factures de cette profession

Les obligations des huissiers

Mis à jour le 15-12-2005
Responsable Juridique : Guy Grandgirard - Copyright � Association de D�fense des Consommateurs de Lorraine - 2024 - H�bergeur : OVH