Aller sur le site de l'ADC de Lorraine Association de D�fense des Consommateurs de Lorraine
 
Qui sommes-nous ?

A bout de patience Scandales Inepties Insolites Les erreurs des consommateurs Tableau d''honneur

Bail : Les réparations locatives

Source de nombreux litiges, les réparations locatives suite à départ ont vu la situation éclaircie par cet arrêt de la Cour de Cassation

Bail : Les factures obligatoires



Ce jugement mérite d'être connu !

Mis à jour le 15-12-2005
Responsable Juridique : Guy Grandgirard - Copyright � Association de D�fense des Consommateurs de Lorraine - 2025 - H�bergeur : OVH